1
Les actions des entrepreneurs sont nominatives.
2
Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.
3
Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés. L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmission des actions.
4
Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits différents.
5
L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.