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Art. 10 – Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle

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Art. 1026

Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle

(art. 14, al. 1, let. a, abis et b, LPCC)

1

Les personnes responsables de l’administration et de la gestion27 doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment qualifiées pour exercer l’activité prévue.

2

Lors de la fixation des exigences à remplir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.

  1. 26 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
  2. 27 Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
Contexte de l’acte
SR 951.311 · OPCC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités
Langue
Français (fr)
État des données
25.11.2025

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