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Art. 107b–107e – …

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Art. 107b à 107e203

  1. 203 Introduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013607). Abrogés par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Contexte de l’acte
SR 951.311 · OPCC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
Chemin de structure
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 2 …
Langue
Français (fr)
État des données
25.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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