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Art. 115a – Transfert de patrimoine, conversion et scission

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Art. 115a218

Transfert de patrimoine, conversion et scission

Les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine d’une SICAV ainsi qu’à la scission ou à la conversion d’un placement collectif ouvert.

  1. 218 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Contexte de l’acte
SR 951.311 · OPCC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
Chemin de structure
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Restructuration et dissolution
Langue
Français (fr)
État des données
25.11.2025

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