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Art. 122b – Propres actions des organes

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Art. 122b234

Propres actions des organes

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

a.

1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;

b.

¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;

c.

½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;

d.

¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;

e.

⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.

  1. 234 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013607).
Contexte de l’acte
SR 951.311 · OPCC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
Chemin de structure
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe
Langue
Français (fr)
État des données
25.11.2025

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