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Art. 13 – Garanties financières

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Art. 13

Garanties financières

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.

Contexte de l’acte
SR 951.311 · OPCC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités
Langue
Français (fr)
État des données
25.11.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Englishen

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