(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LPCC)
1
Pour autant que les statuts le prévoient et moyennant l’approbation de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou regrouper des classes de parts.
2
L’art. 40 est applicable par analogie. Le regroupement requiert l’approbation de l’assemblée générale.
3
Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu’une classe de parts doit répondre des engagements d’une autre classe de parts.