(art. 89, al. 1, let. a, LPCC)
1
Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants:
a.
le produit net de l’exercice comptable;
b.
les gains en capitaux de l’exercice comptable destinés à être distribués;
c.
les gains en capitaux des exercices comptables précédents destinés à être distribués;
d.
le report de l’année précédente;
e.
le résultat disponible pour être réparti;
f.
le résultat prévu pour être distribué aux investisseurs;
g.
le montant prévu pour être réinvesti;
h.
le report à nouveau.
2
La constitution de réserves n’est pas autorisée.