rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 5 – Conditions et délais de dénonciation

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 5

Conditions et délais de dénonciation

1

L’opération individuelle et le contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières doivent pouvoir être dénoncés en tout temps.

2

Si un délai de dénonciation a été convenu, sa durée ne doit pas excéder sept jours bancaires ouvrables.

Contexte de l’acte
SR 951.312 · OPC-FINMA · Ordonnance · Consolidation: 951.312 - 2021-01-01
Chemin de structure
Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending»)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.