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Art. 50 – Champ d’application

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Art. 50

Champ d’application

Les actifs qui sont acceptés comme sûretés dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC doivent remplir les exigences de la présente section.

Contexte de l’acte
SR 951.312 · OPC-FINMA · Ordonnance · Consolidation: 951.312 - 2021-01-01
Chemin de structure
Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 4 Gestion des sûretés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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