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Art. 146 – Contributions segmentées au fonds de défaillance

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Art. 146

Contributions segmentées au fonds de défaillance

Si les contributions au fonds de défaillance sont segmentées par types de produits, le ch. 54.24 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR est applicable.

Contexte de l’acte
SR 952.033.21 · OCré-FINMA · Acte législatif · Ordonnance de la FINMA du 6 mars 2024 sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce Section 3 Fonds propres minimaux dans le cas de positions d’un membre compensateur sur une contrepartie centrale qualifiée
Langue
Français (fr)
État des données
19.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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