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Art. 29 – Fonds propres

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Art. 29

Fonds propres

1

Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés.

2

Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité professionnelle et des risques des gestionnaires de fortune collective.

Contexte de l’acte
SR 954.1 · LEFin · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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