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Art. 42 – Forme juridique

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Art. 42

Forme juridique

Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.

Contexte de l’acte
SR 954.1 · LEFin · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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