1
L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
2
En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.
Art. 8 – Modification des faits
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Art. 8
Modification des faits
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2024
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Art. 8 Modification des faits 1 L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. 2 En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité. Chapitre 1 Dispositions générales
- SR-Nummer
- SR 954.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national