rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 3 – Liens économiques

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 3

Liens économiques

(art. 2, al. 2, let. a, LEFin)

Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’entreprises, pour autant qu’elles fournissent des services financiers ou des services de trustee à d’autres sociétés ou entités du même groupe.

Contexte de l’acte
SR 954.11 · OEFin · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.