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Art. 81 – Dissolution d’une succursale

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Art. 81

Dissolution d’une succursale

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.

Contexte de l’acte
SR 954.11 · OEFin · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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