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Art. 3 – Montant de couverture de l’assurance

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Art. 3

Montant de couverture de l’assurance

(art. 31, al. 3, OEFin)

Toute éventuelle franchise doit être déduite lors de l’imputation de l’assurance responsabilité civile professionnelle sur les fonds propres conformément à l’art. 31, al. 2, OEFin.

Contexte de l’acte
SR 954.111 · OEFin-FINMA · Ordonnance · Consolidation: 954.111 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Gestionnaires de fortune et trustees
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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