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Art. 49 – Egalité de traitement des offrants par la société visée

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Art. 49

Egalité de traitement des offrants par la société visée

(art. 133 LIMF)96

1

La société visée doit respecter l’égalité de traitement entre les offrants; en particulier, elle doit fournir à tous les mêmes informations.

2

Une inégalité de traitement des offrants n’est admissible qu’avec l’accord préalable de la commission, lorsque la société visée démontre l’existence d’un intérêt social prépondérant.

  1. 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
Contexte de l’acte
SR 954.195.1 · OOPA · Ordonnance · Consolidation: 954.195.1 - 2016-01-01
Chemin de structure
Chapitre 10 Offres concurrentes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

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