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Art. 10 – Forme et traitement des documents

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Art. 10

Forme et traitement des documents

1

Les documents d’identification originaux ou une copie certifiée conforme doivent être remis à l’intermédiaire financier.

2

L’intermédiaire financier classe la copie certifiée conforme dans le dossier ou fait une copie du document qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné l’original ou la copie certifiée conforme; il date et signe la copie.

Contexte de l’acte
SR 955.023 · OBA-OFDF · Ordonnance · Ordonnance de l'OFDF du 11 octobre 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent, OBA-OFDF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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