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Art. 38 – Critères des transactions comportant des risques accrus

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Art. 38

Critères des transactions comportant des risques accrus

Sont considérées comme comportant des risques accrus, outre les transactions au sens de l’art. 14, celles qui font apparaître des indices de blanchiment d’argent (annexe).

Contexte de l’acte
SR 955.033.0 · OBA-FINMA · Ordonnance · Ordonnance du 3 juin 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)
Chemin de structure
Titre 2 Dispositions spéciales applicables aux banques et maisons de titres
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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