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Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

956.1

Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers

(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du 22 juin 2007 (État le 1er avril 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2006 2741
SR-Nummer
SR 956.1
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025
Date du document
22.06.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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