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Art. 119 – Avance d’émoluments

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Art. 119

Avance d’émoluments

(art. 126, al. 5, LIMF)

La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.

Contexte de l’acte
SR 958.11 · OIMF · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Chemin de structure
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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