L’actuaire responsable a la responsabilité:
de calculer et définir au moyen des bases de calcul actuarielles adéquates:
les engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,
les risques d’assurance dans le cadre de la solvabilité au sens des art. 9 à 9c,
les provisions techniques visées à l’art. 16;
de vérifier si le débit de la fortune liée est conforme aux prescriptions du droit de la surveillance.42
S’il constate des insuffisances, il en informe immédiatement la direction de l’entreprise d’assurance.
En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises.
Il peut s’adresser directement au conseil d’administration.43
La FINMA édicte des prescriptions complémentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir en vertu de l’al. 3.44