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Art. 63 – Publication

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Art. 63

Publication

1

La FINMA publie la renonciation à l’autorisation et le retrait d’autorisation, aux frais de l’entreprise d’assurance concernée.

2

L’approbation d’un transfert de portefeuille est publiée, aux frais de l’entreprise d’assurance qui reprend ce portefeuille.

Contexte de l’acte
SR 961.01 · LSA · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Chemin de structure
Chapitre 5 Surveillance Section 5 Fin de l’activité d’assurance
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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