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Art. 91 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 91

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2006166

  1. 166 ACF du 9 nov. 2005
Contexte de l’acte
SR 961.01 · LSA · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Chemin de structure
Chapitre 9 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2024

Versions linguistiques disponibles

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