Art. 41 – Dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS

Art. 41

Dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS

(art. 54, al. 4, et 55, let. b, OS)

Les règles régissant la dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS doivent viser à empêcher que les provisions techniques ne subissent de fortes fluctuations.

Si elle porte sur un montant important, la dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS doit être annoncée à la FINMA au préalable.

Contexte de l’acte: SR 961.011.1 · OS-FINMA · Acte législatif · Ordonnance de la FINMA du 26 juin 2024 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

Chemin de structure: Chapitre 2 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie: contrôle des provisions techniques

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2024

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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(art. 54, al. 4, et 55, let. b, OS)

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