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Art. 182 – Activité à l’étranger

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Art. 182

Activité à l’étranger

(art. 42, al. 4, LSA)

Lorsqu’un intermédiaire d’assurance ayant son siège ou son domicile en Suisse exerce son activité d’intermédiation en assurance à l’étranger, celle-ci n’est pas soumise à la surveillance en Suisse.

Contexte de l’acte
SR 961.011 · OS · Ordonnance · Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
Chemin de structure
Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 1 Champ d’application et définitions
Langue
Français (fr)
État des données
26.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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