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Art. 71 – Calcul du débit de la fortune liée

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Art. 7166

Calcul du débit de la fortune liée

1

L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.

2

Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.

  1. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).
Contexte de l’acte
SR 961.011 · OS · Ordonnance · Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
Chemin de structure
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités
Langue
Français (fr)
État des données
26.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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