1.
Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l’art. 10, par. 2.
2.
La Comité établit son règlement intérieur.
3.
Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.