1.
Les Parties contractantes transmettront au Secrétaire Général touteinformation appropriée relative aux accords et aux arrangements visés à l’art. 3.
2.
Toute proposition faite par l’une ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter ou de développer la Convention ou les modèles d’accords et d’arrangements sera transmise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui décidera des suites à donner.