Consolidation: 0.131.11 - 2018-01-23

0.131.11

RO 2002 3497; FF 1997 IV 539

Texte original

Protocole
additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Conclu à Strasbourg le 9 novembre 1995
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1998¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1^er septembre 1998
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er décembre 1998

(État le 23 janvier 2018)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe

signataires du présent Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales² (ci-après dénommée «la Convention-cadre»);

affirmant l’importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dans les régions frontalières;

résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;

désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales des régions frontalières;

reconnaissant la nécessité d’adapter la Convention-cadre à la réalité européenne;

considérant qu’il est opportun de compléter la Convention-cadre en vue de renforcer la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales;

rappelant la Charte européenne de l’autonomie locale³;

ayant à l’esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur la coopération transfrontalière en Europe à l’occasion du 40^e anniversaire du Conseil de l’Europe, qui encourageait, entre autres, à poursuivre l’action tendant à lever progressivement les obstacles de tous ordres – administratifs, juridiques, politiques ou psychologiques – qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers;

sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes: