Les droits de souveraineté de chaque Etat sur les parcelles du territoire à échanger déploient leurs effets, après l’achèvement des travaux de construction du barrage, à la date du récolement définitif5, tel qu’il est prévu aux actes de concession établis par les deux Gouvernements conformément à l’accord du 18 juin 1949.
Art. 3
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Art. 3
- 5 Selon un échange de lettres du 26 juin 1964 (RO 1972 231), le récolement définitif a eu lieu le 11 avr. 1963.
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.06.1963
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État
–
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Art. 3 Les droits de souveraineté de chaque Etat sur les parcelles du territoire à échanger déploient leurs effets, après l’achèvement des travaux de construction du barrage, à la date du récolement définitif Selon un échange de lettres du 26 juin 1964 (RO 1972 231), le récolement définitif a eu lie
- SR-Nummer
- SR 0.132.454.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1952
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international