Consolidation: 0.132.454.25 - 1985-01-31

0.132.454.25

RO 1985273; FF 1981 III 469

Traduction

Convention
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant deux rectifications de la frontière aux postes de
Mulini et de Perdrinate

Conclue le 12 juin 1981
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1982¹
Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1985
Entrée en vigueur le 31 janvier 1985

(État le 31 janvier 1985)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République Italienne,

considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de la route reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini et entre la douane suisse de Pedrinate et la douane italienne de Drezzo,

ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit: