La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.
Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 05.10.1976
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Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome. Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.
- SR-Nummer
- SR 0.132.454.221
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.06.1972
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international