Des modifications éventuelles à ce Règlement jugées utiles et nécessaires pourront être apportées d’un commun accord par échange de notes entre les deux Gouvernements.
Art. 2
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Art. 2
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.09.1942
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Art. 2 Des modifications éventuelles à ce Règlement jugées utiles et nécessaires pourront être apportées d’un commun accord par échange de notes entre les deux Gouvernements.
- SR-Nummer
- SR 0.132.454.3
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.07.1941
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international