Les dispositions des articles précédents s’appliquent dans chaque Etat contractant aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat ou encore mineurs à cette date.
Art. 3
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Art. 3
- Contexte de l’acte
- SR 0.141.0 · Traité international · Consolidation: 0.141.0 - 2001-09-13
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.09.2001
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Art. 3 Les dispositions des articles précédents s’appliquent dans chaque Etat contractant aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat ou encore mineurs à cette date.
- SR-Nummer
- SR 0.141.0
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.09.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international