Consolidation: 0.142.30 - 2012-06-14

0.142.30

RO 1955 461; FF 1954 II 49

Texte original

Convention
relative au statut des réfugiés

Conclue à Genève le 28 juillet 1951
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1954¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955

(Etat le 14 juin 2012)

Préambule

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que la Charte des Nations Unies² et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d’étendre l’application de ces instruments et la protection qu’ils constituent pour les réfugiés au moyen d’un nouvel accord,

Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

Exprimant le vœu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l’application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,

Sont convenues des dispositions ci-après: