La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Art. 51 – Ratification
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Art. 51
Ratification
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.05.2022
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Art. 51 Ratification La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
- SR-Nummer
- SR 0.191.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 08.12.1969
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international