Consolidation: 0.192.030.23 - 2011-01-19

0.192.030.23

RO 2012 3149

Texte original

Résolution statutaire CM/Res (2011) 2
relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée

Adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,
lors de la 1103^e réunion des Délégués des Ministres¹

(Etat le 19 janvier 2011)

Le Comité des Ministres,

en vertu des art. 15a et 16 du Statut du Conseil de l’Europe;²

vu la Résolution statutaire Res (94) 3 relative à l’institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

vu la Résolution statutaire Res (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;³

vu la Résolution statutaire CM/Res (2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée;

vu la Recommandation 162 (2005) du Congrès sur la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;

considérant que l’une des bases d’une société démocratique est l’existence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l’autonomie locale selon lequel l’exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l’ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d’efficacité et d’économie;

considérant que la création d’un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales en Europe a été approuvée en principe par les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe lors du Sommet de Vienne;

vu les conclusions du Sommet de Varsovie qui a décidé de «poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux» et déclaré que «le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d’organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne»;

souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe;

considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe,

décide ce qui suit: