Consolidation: 0.192.030.16 - 1993-05-14

0.192.030.16

RO 1995 5257

Texte original

Résolution statutaire (93) 28
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les accords partiels et élargis

(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92^e session)

(Etat le 14 mai 1993)

Le Comité des Ministres,

considérant qu’aux termes de son Statut¹ le Conseil de l’Europe est compétent dans un large éventail de domaines, dans lesquels il poursuit le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

considérant que les Accords partiels, grâce auxquels des membres peuvent s’abstenir de participer à une ligne de conduite préconisée par d’autres membres, comme en dispose la résolution statutaire adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 9^e Session, le 2 août 1951, se sont révélés fructueux;

considérant que dans certains cas les problèmes traités au Conseil de l’Europe dépassent le cadre géographique du territoire de ses membres et que l’Organisation doit être prête à examiner toute proposition de conduite conjointe d’une activité intergouvernementale émanant d’Etats non membres;

considérant qu’il convient par conséquent de prévoir des modalités souples et non institutionnelles pour permettre à certains ou à tous les membres, ainsi qu’à des Etats non membres du Conseil de l’Europe, de mener ensemble une activité intergouvernementale sur un pied d’égalité, dans le cadre d’un Accord partiel, d’un Accord partiel élargi ou d’un Accord élargi;

vu l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire,

décide ce qui suit: