Consolidation: 0.192.110.978.411 - 2004-10-13

0.192.110.978.411

RO 2004 4463

Texte original

Accord
portant amendement au protocole sur les privilèges
et immunités de l’Organisation européenne de
télécommunications par satellite

(EUTELSAT)

Conclu à Paris le 12 juin 2001
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 septembre 2004
Entré en vigueur pour la Suisse le 13 octobre 2004

(État le 13 octobre 2004)

Les Parties au présent Accord,

étant parties à la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite¹ (EUTELSAT) ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 («la Convention»),

étant également parties au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite² (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987, («le Protocole»)

notant que l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT, à sa vingt-sixième réunion, a adopté des amendements à la Convention en vue de la transformation d’EUTELSAT, y compris des amendements à l’art. XVII c) de ladite Convention, en vertu duquel le Protocole a été conclu,

considérant qu’il est souhaitable d’amender le Protocole aux fins d’harmonisation avec la Convention amendée,

sont convenues d’amender le protocole comme suit: