Consolidation: 0.784.602 - 2016-04-11

0.784.602

RO 1985 1493; FF 1984 III 389

Texte original

Convention
portant création de l’Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

Conclue à Paris le 14 mai 1982
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 1985¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er septembre 1985
Amendée par l’Assemblée des Parties à Cardiff le 20 mai 1999²
Appliqué provisoirement par la Suisse à partir du 2 juillet 2001
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 2002

(État le 11 avril 2016)

Préambule

Les Etats Parties à la présente Convention,

soulignant l’importance des télécommunications par satellite pour le développement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine,

prenant acte du fait que l’Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTERIMAIRE» a été créée afin d’exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite,

considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les Principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes³, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967,

désirant poursuivre la mise en place et l’exploitation du système de télécommunications par satellite EUTELSAT dans le cadre d’un réseau transeuropéen de télécommunications, afin d’offrir des services de télécommunications à tous les Etats participants, sans préjudice des droits et obligations des Etats qui sont parties aux accords communautaires et internationaux pertinents,

reconnaissant la nécessité de suivre l’évolution technique, économique, réglementaire et politique en Europe et dans le monde et de s’y adapter en tant que de besoin, et en particulier la volonté de transférer les activités opérationnelles et les actifs correspondants d’EUTELSAT à une société anonyme relevant d’une juridiction nationale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale, et à l’Arrangement,

sont convenus de ce qui suit: