Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention non réglé par voie de négociations directes, le sera conformément aux dispositions du Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoires signé à Paris le 6 avril 192512 entre la Suisse et la France, étant toutefois entendu qu’un tel différend ne pourra être considéré comme relevant des dispositions de l’art. 2 du Traité précité.
Art. X
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Art. X
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- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 31.10.2019
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Art. X Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention non réglé par voie de négociations directes, le sera conformément aux dispositions du Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoires signé à Paris le 6 avril 1925RS 0.193.413.49 entre la Suisse et la Fr
- SR-Nummer
- SR 0.192.122.423
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.09.1965
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international