Tout différend entre les Parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application de celui-ci est réglé par des négociations entre les Parties.
Art. 13 – Règlement des différends
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Art. 13
Règlement des différends
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 25.02.2003
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Art. 13 Règlement des différends Tout différend entre les Parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application de celui-ci est réglé par des négociations entre les Parties.
- SR-Nummer
- SR 0.192.122.53
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.02.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international