Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a)
toute signature;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
c)
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son art. 8;
d)
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1;
e)
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11;
f)
toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12;
g)
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.