Consolidation: 0.221.211.4 - 2006-01-12

¹¶ (Etat le 28 février 2006)0.221.211.4

0.221.211.4

Texte original

Convention
sur la loi applicable aux ventes
à caractère international d’objets mobiliers corporels

Conclue à La Haye le 15 juin 1955

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 juin 1972²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 1972

Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 octobre 1972

(Etat le 28 février 2006)

Les Etats signataires de la présente Convention,

Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux ventes d’objets mobiliers corporels;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

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