Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention en tant qu’il s’agit:
D’un engagement pris hors du territoire d’une des Hautes Parties contractantes,
D’une loi qui serait applicable d’après ces principes et qui ne serait pas celle d’une des Hautes Parties contractantes.