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Art. 14

A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.

Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.

Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui auront signé ou adhéré à la présente Convention.

  1. 3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).
Contexte de l’acte
SR 0.221.554.2 · Traité international · Consolidation: 0.221.554.2 - 2016-11-08
Langue
Français (fr)
État des données
08.11.2016

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