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II

La Conférence émet le vœu que les Hautes Parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs.

Contexte de l’acte
SR 0.221.554.4 · Traité international · Consolidation: 0.221.554.4 - 1930-06-07
Chemin de structure
II
Type de page
Contenu complémentaire
Numéro
II
SR-Nummer
SR 0.221.554.4
Type de document
Traité international
Contexte de l’acte
Consolidation: 0.221.554.4 - 1930-06-07
Langue
Français (fr)
État des données
07.06.1930

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