Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.
Art. II
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Art. II
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.12.2005
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Art. II Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.
- SR-Nummer
- SR 0.221.555.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.03.1931
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international